Peut-on me refuser l’assurance dommages-ouvrage ?

Publié le : 15 février 20213 mins de lecture

En tant que maître d’ouvrage pour des travaux de construction ou de rénovation, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier. Toutefois, il est possible que certains assureurs ne la proposent pas. Quelles sont donc les raisons qui poussent les assureurs à refuser cette assurance et comment faire si cela vous arrive ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance dommage ouvrage pour particulier est une assurance que doit souscrire une personne, physique ou morale, qui réalise des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, couverts par la garantie décennale. Cette assurance dommage ouvrage pour particuliers permet au propriétaire de se faire rembourser toutes les réparations couvertes par la garantie décennale, sans besoin d’attendre une décision de justice. Elle se transmet aux prochains acquéreurs du bien et expire après un délai de dix (10) ans, à compter de la réception des travaux. La personne responsable doit alors y souscrire avant le début du chantier. Le régime de cette assurance est exposé aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances.

Est-il possible pour l’assureur de refuser la souscription à l’assurance DO ?

Il est tout à fait possible pour l’assureur de refuser la souscription de l’assurance dommage ouvrage pour particulier. Effectivement, dans la pratique, certains assureurs DO refusent de garantir certains risques. Ils peuvent imposer leurs propres conditions de souscription. L’assuré doit alors y répondre pour pouvoir bénéficier de la garantie. Le refus de la souscription peut survenir en cas d’auto-construction, étant donné que l’agence d’assurance DO ne pourra pas exercer ses recours subrogatoires. Si vous ne souscrivez pas dès le début des travaux, l’assureur peut ne pas accepter la souscription. L’absence de missions intellectuelles comme la maîtrise d’œuvre, le contrôle technique, l’étude de sol et BET peut également causer un refus.

Dommage Ouvrage : que faire en cas de refus ?

Même en cas de refus d’assurance dommage ouvrage pour particulier, il existe encore des recours possibles. Pour faire jouer l’assurance, vous devez déclarer le sinistre par lettre recommandée à votre assureur. Vous devez y mentionner la nature et l’ampleur du sinistre. L’assureur doit, quant à lui, respecter le délai de réponse pour prendre position. Si malgré cela votre assureur continue de refuser votre requête, vous pouvez vous réserver le droit de saisir le Bureau Central de tarification qui vous imposera un assureur et fixera le montant de la cotisation à payer. Pour cela, vous pouvez vous rendre directement au siège du Bureau, le joindre par téléphone ou encore le contacter via son site internet.

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